Actualités du cabinet
La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte
Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022
Impossibilité de rompre le contrat de travail via une transaction
Suppression du protocole national sanitaire à compter du 14 mars 2022
Le salarié subit un préjudice automatique du fait du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
3 ou 4 jours obligatoires de Télétravail à compter du 3 janvier 2022
Les nouvelles mesures en entreprise pour lutter contre la Covid 19
Mise à jour du protocole national en entreprise
L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail
Le recours à l’activité partielle est facilité
Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement
Prime exceptionnelle 2020
DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : L’ENQUÊTE DOIT ÊTRE SYSTEMATIQUE !
Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est annoncé aux salariés avant l’entretien préalable
La Cour d’Appel de Paris confirme l’application au cas par cas des barèmes MACRON
Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire
Développement du département droit du travail du cabinet CDMF-AVOCATS
Quand les Conseils de Prud’hommes résistent à l’application des barèmes MACRON
La Cour de Cassation dit oui aux barèmes MACRON
Les obligations de l’employeur en période de canicule
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte :
A partir de 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés
La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
Les droits des salariées en matière de procréation médicalement assistée (PMA)
Le recours à la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés
Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les Conseils de Prud’hommes
Le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la création d’une prime « MACRON » et l’augmentation du SMIC
Lorsque les heures supplémentaires sont rendues nécessaires par les tâches effectuées par le salarié, elles doivent être payées
La justice prédictive, quels défis pour l'avocat en Droit du Travail?
La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle
Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie
Quel risque pour un salarié qui insulte son employeur sur Facebook ?
L’employeur doit-il financer les déplacements à vélo de ses salariés ?
Le Cabinet CDMF-AVOCATS se dote d’un département Droit du Travail et du Licenciement de 1er Plan
La loi avenir professionnel va permettre d’utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents
Le Droit du Travail se renforce au cabinet CDMF-Avocats
Les règles applicables en matière de congés payés
Mise en place du RGPD dans les entreprises à partir du 25 mai 2018
Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !
Les obligations qui pèsent sur l’employeur à l’occasion des jours fériés
Interdiction d’exercer une activité sportive pendant un arrêt de travail
Zoom sur l’intéressement et la participation pour les travailleurs saisonniers
Grève : Comment gérer les absences des salariés liées aux difficultés de transport
La reconduction du contrat saisonnier
Formation sur la nouvelle représentation du personnel à la Maison de l'Avocat de Grenoble
Zoom sur les heures supplémentaires
Comment bien négocier une rupture conventionnelle :
Zoom sur le Contrat de Travail saisonnier
Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Le congé sabbatique du salarié
Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !
Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail
La Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contraires, une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail.
En effet, les salariés peuvent toujours se prévaloir des clauses dont ils sont i...
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2015, 1403 à 1419), le dispositif d’information des salariés en cas d’éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présen...
Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
Il existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qui pèse sur l’employeur. En effet, l’article L. 6321-1 du code du travail, précise que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au m...
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
De l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties (Cass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.154 : JurisData n° 2010-016603 ; JCP S 2010, 1453, note T....
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels.
Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à dispositio...
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
La salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas tenue d’accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu’elle ait informé l’employeur de sa grossesse.
La Cour de cassation apporte plusieurs...
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Les e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l’employeur, sont irrecevables à titre de preuve devant le Conseil de Prud’hommes.
En effet, dans un arrêt du 26 janvier 2016 (Cass....
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués dev...
Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre inférieur à celui de l’entreprise pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements.
Une société initie une procédure de licenciement économique...
Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?
Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, l’employeur ne peut pas, une fois la période de protection achevée, licencier le salarié en se fondant sur les mêmes motifs que ceux qu’il a déjà invoqués dev...
L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise
L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement
Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?
Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin du travail complaisant à l’égard d’un salarié
Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical d’inaptitude rédigé dans les intérêts du salarié.
En effet, dans le cadre d’une absence pour maladie professi...
Amiante : préjudice d’anxiété
Seuls les salariés ayant travaillé dans des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 se trouvent dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiant...
Vers un allègement de la surveillance médicale des salariés
Les visites médicales d’embauche, dont l’organisation est à l’initiative de l’employeur, ont pour objectif d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail.
Elle doit avoir lieu pour tous les salarié...
Obligation de sécurité et de résultat et refus de se soumettre à une visite médicale
Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article...
Obligation de sécurité : vers une obligation de moyens renforcée
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation change clairement de logique dans l’appréciation de l’obligation de sécurité de l’employeur.
En effet, elle affirme, dans un attendu de principe, que « ne méconnaît pas l’obligation légale...
Un salarié peut obtenir une indemnité pour les RTT non pris !
Si le salarié ne prend pas ses jours au titre de la réduction du temps de travail (RTT), il n’a, en principe, pas droit au versement d’une indemnité en contrepartie. En effet, dans ce cas là on considère que les jours de RTT sont perdu.
Cependa...
L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017
Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment l’employeur l’a calculé. Il est aujourd’hui évident que les bulletins de paie sont trop complexes.
Le législa...
Dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et instauration d’un chèque santé
La mutuelle d’entreprise est obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Pour tous les salariés en CDD courts ou à temps partiel, il est possible d’être dispensés de l’obligation d’affiliation à la mutuelle de votre entreprise.
Afin d’être di...
Désormais les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF pour éviter une procédure contentieuse
Le délai de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd’hui les trois dernières années civiles et l’année en cours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure par l’URSSAF. Ces nouvelles dispos...
Réaction d’AvoSial à l’avant projet de loi El Khomri rendu public ce matin et intégrant l’article 30 bis sur le licenciement économique
Avant projet de loi El Khomri :
« Enfin un véritable outil de compétitivité »
AvoSial accueille avec satisfaction l’avant projet de loi de Myriam El Khomri. La tonalité générale est positive à l’image de certaines propositions comme la simp...
Robert BADINTER a remis son rapport au Premier ministre pour une réforme du Droit du Travail
Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux a énuméré 61 « principes essentiels » dans un rapport de 12 pages remis au Premier ministre, Manuel VALLS, pour une réforme du Droit du Travail.
Parmi ces principes, la durée légale du travail, le CDI ou...
Le gouvernement va plafonner les indemnités aux Prud’hommes
Disposition invalidée par le Conseil Constitutionnel en août dernier, la mesure de plafonnement des indemnités aux prud’hommes de la loi Macron devrait faire son retour prochainement. Elle serait intégrée au projet de loi que présentera en mar...
Réforme du droit du travail : la commission Badinter est installée
La ministre du Travail a installé le 24 novembre le comité des « Sages » chargé de définir d’ici le 15 janvier 2016 les principes fondamentaux du droit du travail, lesquels seront intégrés dans le projet de loi que Myriam El Khomri présentera en c...
Pour les prud’hommes, traiter un coiffeur de « PD » n’est pas homophobe
Rupture du contrat de travail : effets d’une prise d’acte lorsque l’administration du travail, saisie antérieurement, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement
Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut...
Le juge judiciaire ne peut pas homologuer une rupture conventionnelle en lieu et place de l’autorité administrative
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CD...
La demande d’homologation de la rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation est impossible
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Ainsi, à compter de la date de signat...
La rupture conventionnelle est nulle si elle est signée dans un contexte de harcèlement moral
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CD...