DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : L’ENQUÊTE DOIT ÊTRE SYSTEMATIQUE !

DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : L’ENQUÊTE DOIT ÊTRE SYSTEMATIQUE !

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettant à la charge de l’employeur une obligation de prévention des risques professionnels, dit et jugé que l’obligation de prévention de harcèlement et l’interdiction des agissements de harcèlement (résultant de l’article L1152-1 du Code du travail) sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur qui entraînent deux préjudices distincts.
 
Aussi, lorsqu’un salarié dénonce des faits de harcèlement moral, même si ces faits ne sont pas établis, l’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation desdits faits manque à son obligation de prévention, ce qui cause un préjudice à l’intéressé et lui ouvre droit à des dommages et intérêts.
 
En conséquence, dès lors qu’un salarié dénonce des faits de harcèlement, il n’est que trop conseillé à l’employeur de diligenter sans tarder une enquête !
 
Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551
 

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