La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels.

Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs.

La loi réformant le système de santé interdit désormais la cigarette électronique dans les lieux de travail collectifs.

La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce donc pas sur le cas des bureaux individuels. Il faudra pour cela attendre la publication d’un décret qui viendra fixer les conditions d’application de cette interdiction.

En revanche, l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, prévue à l’origine, n’a pas été adoptée.

Loi 2016-41 du 26-1-2016 art. 28 : JO 27

Historique

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