L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement

L’agressivité d’une salariée enceinte peut justifier son licenciement

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.

A partir du moment où la salarié a informé son employeur de sa grossesse, cette dernière bénéficie d’une protection relative face au licenciement. En effet, il est possible de procéder à son licenciement seulement dans l’hypothèse d’une faute grave ou pour impossibilité de maintenir son contrat de travail pour des motifs étrangers à la grossesse.

Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte et indique la date présumée de l’accouchement.

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection absolue. Ainsi, le licenciement ne peut ni être notifié à la salariée pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s’il a été notifié avant le début du congé et ce même dans l’hypothèse d’une faute grave ou d’un motif étranger à la grossesse.

La Cour de Cassation par un arrêt du 31 mars 2016 a précisé qu’une faute grave était constituée lorsqu’une salariée enceinte, adopte un comportement agressif et inadapté, conteste l’autorité de son supérieur hiérarchique et exerce des pressions pour obtenir des informations confidentielles.

Cass. Soc. 31 mars 2016, n°15-13069

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