L’amélioration de la lisibilité du bulletin de paie sera effective à compter du 1er janvier 2017

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Les salariés comprennent difficilement leurs bulletins de paie et ne regardent souvent que le net à payer sans vraiment savoir comment l’employeur l’a calculé. Il est aujourd’hui évident que les bulletins de paie sont trop complexes.

Le législateur par le biais de l’article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite « Loi Warsmann », à un objectif, faciliter la lisibilité et la compréhension, en diminuant le nombre des rubriques de la fiche de paie.

Le Ministre du Travail a présenté le 19 mars 2015 un modèle de bulletin de paie simplifié. Ce nouveau bulletin de paie ne comptera que 7 rubriques, afin que les salariés soient en mesure d’en comprendre l’intégralité.

L’accent est mis sur les points suivants : le montant du salaire brut, du salaire net et le montant des charges patronales.

En revanche, ce bulletin de paie simplifié ne mentionne pas certaines informations essentielles précisées à l’article R.3243-1 du Code du travail comme la détermination des heures supplémentaires ou les éventuelles majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche par exemple.

Très attendu, le décret du 25 février 2016, clarifie cette amélioration de la lisibilité. En effet, à compter du 1er janvier 2017 tous les employeurs d’au moins 300 salariés devront mettre en place le bulletin simplifié, pour les autres employeurs, cette amélioration devra être mise en place à compter du 1er janvier2018.

Décret 2016-190 du 25 février 2016 et arrêté du 25 février 2016, JO 26

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