Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?

Un salarié a t-il le droit de cacher son état de santé à son employeur?

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. En effet, il est possible pour un salarié de ne pas révéler son état de santé à son employeur.

Cass. Soc. 21 septembre 2005 n° 03-44855

La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. L’employeur n’a pas le droit, lors de l’entretien d’embauche, de lui poser la question oralement ou par écrit. Un employeur ne peut par la suite reprocher à une salariée de lui avoir dissimulé son état de grossesse lors de son engagement. Cette information appartient exclusivement à la salariée et le médecin du travail n’a pas à en informer l’employeur, il est astreint au respect du secret professionnel. Tout licenciement fondé sur ce fait est discriminatoire.

Article L1225-2 du code du travail

Les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail. Lorsque l’employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, il ne peut reprocher au salarié de n’avoir pas fourni d’information préalable sur son état de santé ou son handicap qu’il n’a pas à révéler.

Cass. Soc. 7 novembre 2006 n° 05-41380

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