Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités du cabinet
  3. Code du travail
  4. La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte
La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte

La procédure de recueil pour les lanceurs d’alerte

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Code du travail
Hygiene et sécurité

Dans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte.
Ainsi, l’employeur doit déterminer ce qui lui permet de répondre au mieux à cette obligation (note de service, mail d’information, …). En tout état de cause, il à l’obligation de consulter au préalable le Comité Social et Economique (CSE).
Il est nécessaire que la procédure retenue instaure un canal de réception des signalements qui permet à toute personne d'adresser un signalement par écrit ou par oral, selon ce que prévoit la procédure mise en place.
L’employeur doit informer par écrit l’auteur de la réception de son signalement dans les 7 jours ouvrés de sa réception. Il est parfaitement possible de demander à l’auteur un complément d’information.
La procédure garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur.
Si les éléments paraissent avérés, l’employeur à l’obligation d’agir dans un délai de 3 mois pour remédier à l'objet du signalement. L’employeur doit communiquer par écrit à l’auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées ou prises pour remédier à l'objet du signalement.
L’employeur à l’obligation de diffuser la procédure par tout moyen assurant une communication suffisante à l’ensemble des salariés.
L’existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte doit être rappelée dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas de procédure interne (autrement dit pour les entreprises de moins de 50 salariés), les informations peuvent être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, Jo du 4
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.