Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie
Publié le :
30/10/2018
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Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
Malgré cette simplification des mentions, certaines mentions restent obligatoires, c’est le cas notamment de celles relatives aux heures supplémentaires effectuées.
En effet, l’employeur à l’obligation de préciser sur le bulletin de paie le nombre d'heures de travail en distinguant très clairement les heures payées au taux normal et celles payées au taux majoré du fait des heures supplémentaires. L’employeur se doit également de préciser le taux appliqué pour la majoration des heures supplémentaires.
Pour la Cour de cassation, l’employeur qui ne respecte pas la présentation obligatoire du bulletin de paie s’expose à verser au salarié concerné des dommages et intérêts. Pour la Cour de Cassation, il existe un préjudice pour le salarié puisqu’il ne peut pas bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA.
Qui plus est, l’employeur s’expose également à une condamnation pour travail dissimulé.
C’est pourquoi, le bulletin de paie doit être très précis et clairement identifier les heures supplémentaires, ainsi que le taux de majoration appliqué.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 16-24.705
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