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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’i...
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
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Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n°...
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
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Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux coll...
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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
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Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publi...
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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