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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le :
30/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans le...
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Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
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30/10/2024
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale...
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
Publié le :
29/10/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une tran...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Publié le :
29/10/2024
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
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29/10/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collabor...
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Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
Publié le :
29/10/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, p...
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Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
Publié le :
28/10/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une prof...
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
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28/10/2024
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles conven...
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Le maintien des moyens budgétaires alloués au CEREMA : une nécessité pour les collectivités littorales
Publié le :
28/10/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis cli...
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Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Publié le :
25/10/2024
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des a...
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Vidéo : comment changer de nom de famille ?
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25/10/2024
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La question du nom de famille se révèle être de plus en plus prégnante : marq...
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Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
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24/10/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être...
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Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
Publié le :
21/10/2024
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que...
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Publié le :
17/10/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Résumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
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Cueillette des champignons : quelles sont les règles en la matière ?
Publié le :
10/10/2024
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Il n'y a rien de plus plaisant que de se balader par un bel après-midi d'auto...
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Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ?
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10/10/2024
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Particuliers / Famille / Successions
Dans cet arrêt du 12 juin 2024 (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 jui...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le :
08/10/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte...
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le :
08/10/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies ré...
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ZAN et recul du trait de côte
Publié le :
07/10/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trai...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le :
07/10/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...