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Actualités du cabinet

Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail

Il existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qui pèse sur l’employeur. En effet,  l’article L. 6321-1 du code du travail, précise que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au m...
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Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent

Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent Il est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermittent qui est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités. Ce contrat est souvent mis en œuvre dans les emplois per...
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Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié

De l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties (Cass. soc., 21 sept. 2010, n° 09-41.154 : JurisData n° 2010-016603 ; JCP S 2010, 1453, note T....
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La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail

Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels. Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à dispositio...
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Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant

Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant En droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de la situation juridique de l’employeur. Ainsi, l’article L.1224-1 du Code du travail pose le principe du transfert des contrats de travail dès lors qu’il survient une mo...
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