Débaucher salarié

Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entrainer sa désorganisation peut constituer un acte de concurrence déloyale. Selon une jurisprudence constante, l’embauche, par un employeur, d’un sala... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>