La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frPour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, les communes peuvent conclure une convention de gestion, prévue à l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : ... Lire la suite
Historique
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Point sur la notion de conseiller intéressé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...
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La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLes entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France p...Source : www.eurojuris.fr
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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Europé...Source : www.eurojuris.fr
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...Source : www.eurojuris.fr
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Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Collectivités / Environnement / EnvironnementLa loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous...Source : www.eurojuris.fr
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L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
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Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
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Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
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