L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 26/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. Depuis sa décision « Bergoend », (T. confl., 17 juin 2017, n° C3911), le Tribunal des conflits a restreint... Lire la suite

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