Interruption prescription

L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en poursuivre le recouvrement n’est pas illimitée. Pour le droit à l’oubli raccourci depuis 2008 le législateur a créé une prescription extinctive à partir de l’effet de laquel... Lire la suite

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