Procédure administrative

Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine

Auteur : VERRIER Emile
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux. Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°469492 Dans cet arrêt, une protestation électorale dans le cadre d’un renouvellement partiel du conseil mu... Lire la suite

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