Succession

Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits

Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC   1- Les faits : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 : Le tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a transmis à la Cour de cassation, par ordonnance rendue le 11 janvier 2023, une question prior... Lire la suite

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