Garantie vices cachés

Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défaut rend une chose vendue tellement impropre à l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, mais également si l’acheteur aurait payé un moindre prix s’il avait eu connaissance de ce défaut.... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>