Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 15/02/2018
Source : www.eurojuris.fr
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soient certes édifiées à moins d’ 1,90 mètre de la ligne de séparation des deux propriétés, mais qu’il soit également question de deux fonds contigus. L’arrêt rendu le 23 n... Lire la suite

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