Rupture relations contractuelles

La rupture brutale des relations contractuelles

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>