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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le :
17/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le :
17/06/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le :
17/06/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
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La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le :
17/06/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 v...
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le :
14/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le :
14/06/2024
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Particuliers / Famille / Divorces
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation...
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Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
Publié le :
14/06/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
Publié le :
14/06/2024
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2024
Collectivités / Environnement / Environnement
Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l...
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le :
13/06/2024
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2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des pr...
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le :
07/06/2024
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2024
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le :
05/06/2024
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le :
03/06/2024
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2024
Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le :
31/05/2024
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2024
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
Publié le :
31/05/2024
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2024
Collectivités / Environnement / Environnement
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le :
31/05/2024
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05
2024
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le :
31/05/2024
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05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...