Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente

Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2018 (n° de pourvoi 17... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>