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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des pr...
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Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le :
13/06/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le :
07/06/2024
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le :
05/06/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le :
03/06/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...
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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le :
31/05/2024
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
Publié le :
31/05/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance...
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le :
31/05/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le :
31/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...
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Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
Publié le :
30/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bai...
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
Publié le :
30/05/2024
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grè...
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Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
Publié le :
30/05/2024
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinctio...
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...
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Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le :
28/05/2024
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L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le :
27/05/2024
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Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...
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Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
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27/05/2024
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Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement,...
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Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
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Particuliers / Famille / Enfants
Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...