Conseil d'Etat

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commune de Saint Esprit est édifiant. En 2001, la com... Lire la suite

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