Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait, ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fon...
Le Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise avec le médecin du travail est obligatoire :
Après un congé de maternité
Après une absence pour maladie professionnelle
Après une absence d’au moins 30 jours po...
La salariée enceinte bénéficie d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage son licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle est enceinte ou en congé maternité.
A partir du moment où la salar...
Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. En effet, il est possible pour un salarié de ne pas révéler son état de santé à son employeur.
Ca...
