Contrat

Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert. Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la premièr... Lire la suite

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