La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?

Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel... Lire la suite

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