Bail commercial

Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non renouvellement dudit bail. L’article L.145-14 du Code de commerce met en effet à la charge du bailleur d’un local commercial la charge d... Lire la suite

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