En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement d... Lire la suite

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