Banque

La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un précédent arrêt le 6 septembre 2017 à savoir que la banque qui agit contre la caution en exécution de sa garantie n’est pas soumise à la prescription biennale de l’articl... Lire la suite

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