La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la premièr... Lire la suite

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