La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019

Depuis quelques années, la consommation de stupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.
L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.
La possibilité pour l’employeur de recourir aux tests salivaires, doit être mentionnée dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit préciser les conditions de mise en place des tests (catégories de postes qui peuvent être contrôlées, personne habilitée à administrer les tests, …).
A défaut, de règlement intérieur (entreprise de moins de 20 salariés) c’est une note de service qui doit prévoir la mise en place des tests salivaires. Cette dernière doit être communiquée à l’ensemble des salariés (affichage, communication individualisée, …)
Il convient de préciser que le dépistage par test salivaire doit être réservé́, d’une part, aux salariés qui occupent des postes à risques. Ces risques sont appréciés en fonction non seulement des missions confiées aux salariés, mais également en fonction des tiers, par exemple, un ouvrier du bâtiment est exposé à un risque de chute, un chauffeur livreur ou un conducteur de bus sont exposés à des risques avec les tiers.
D’autre part, le test salivaire doit être effectué lorsque le salarié dans son comportement ou dans son apparence laisse présumer une consommation de stupéfiants (pupilles dilatées, haleine significative, …).
Depuis 2016, l’employeur a la possibilité de pratiquer lui-même le test salivaire ou de le confier à un supérieur hiérarchique du salarié. La personne habilitée à effectuer le test doit être mentionnée dans le règlement intérieur ou dans la note de service.
Un salarié à la possibilité de refuser le test salivaire, dans ce cas là le salarié commet une faute qu’il est possible de sanctionner en tenant compte de l’échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.
Si le salarié accepte le test salivaire et qu’il se révèle positif, il est fortement conseillé à l’employeur, quel que soit le métier, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de mettre à pied le salarié concerné dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire.
Il est important de noter qu’un test salivaire positif n’est qu’une simple indication. Ainsi, le salarié a le droit de demander une contre-expertise médicale, aux frais de l’employeur.
 

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.