L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 16/07/2018
Source : www.eurojuris.fr
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public. Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement cla... Lire la suite

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