Accident de travail

Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime

Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacité temporaire de travail et l’arrêt de travail pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire lors d’une expertise médicale. La nomenclature Dintilhac définit ce poste... Lire la suite

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