Bail commercial

Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Source : www.eurojuris.fr
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà d... Lire la suite

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