Conseil d'Etat

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tend... Lire la suite

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