Vente immobilière

L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi, s'agissant des communes, que l'article L2241 – 1 dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la... Lire la suite

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