Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent être clairement identifiées sur le bulletin de paie

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent délivrer un bulletin de paie simplifié. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
Malgré cette simplification des mentions, certaines mentions restent obligatoires, c’est le cas notamment de celles relatives aux heures supplémentaires effectuées.
En effet, l’employeur à l’obligation de préciser sur le bulletin de paie le nombre d'heures de travail en distinguant très clairement les heures payées au taux normal et celles payées au taux majoré du fait des heures supplémentaires. L’employeur se doit également de préciser le taux appliqué pour la majoration des heures supplémentaires.
Pour la Cour de cassation, l’employeur qui ne respecte pas la présentation obligatoire du bulletin de paie s’expose à verser au salarié concerné des dommages et intérêts. Pour la Cour de Cassation, il existe un préjudice pour le salarié puisqu’il ne peut pas bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA.
Qui plus est, l’employeur s’expose également à une condamnation pour travail dissimulé.
C’est pourquoi, le bulletin de paie doit être très précis et clairement identifier les heures supplémentaires, ainsi que le taux de majoration appliqué.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 16-24.705
 

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.