Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID - 19 a été promulguée au Journal Officiel. L'article 3 de cette loi prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la publicatio... Lire la suite

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