Limites au remboursement du compte courant d’associé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son c... Lire la suite
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Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / ProcéduresLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...Source : www.eurojuris.fr
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