Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise

Quelles sont les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire au sein de l’entreprise

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019

Sur le lieu de travail, peu importe, la taille de l’entreprise l’employeur à l’obligation d’afficher ou de diffuser certaines informations pour les salariés.  
Ainsi, sous peine d'amende, l'employeur doit respecter cette obligation en informant les salariés dans des lieux facilement accessibles à ces derniers.
Certaines informations doivent être diffusées avec un affichage obligatoire, c’est le cas par exemple pour :
  • Les informations relatives à l’inspection du travail en indiquant l’adresse, le nom et le téléphone de l'inspecteur du travail compétent (article D4711-1 du Code du Travail).
  • Les informations relatives à la médecine du travail en indiquant l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail (article D4711-1 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux règles de sécurité, en indiquant précisément aux salariés les modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques (articles R4121-1 à R4121-4 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (articles R4227-34 à R4227-38 du Code du Travail).
  • Les informations relatives aux périodes de prise de congés (2 mois avant le début des congés) (articles D3141-6 et D3141-28 du Code du Travail).
  • L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (article R3512-2 du Code de la Santé Publique).
  • L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif (article L3516-6 du Code de la Santé Publique).
D’autres informations peuvent être diffusées par tout moyen par l’employeur, c’est le cas par exemple pour :
  • Les informations relatives au Harcèlement moral en citant le texte l’article 222-33-2 du Code Pénal (article L1152-4 du Code du Travail).
  • Les informations relatives au Harcèlement sexuel, en citant le texte de l’article L222-33 du Code Pénal (article L1153-5 du Code du Travail).
  • Les informations relatives à la convention collective ou à l’accord collectif du travail (articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du Code du Travail).
En cas de non -respect de ces obligations, le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
C’est pourquoi, l’employeur doit être très vigilant et s’assurer du respect de ces obligations.
 

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