Troubles anormaux du voisinage

Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage

Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>