Force majeure

Report de l’audience d’adjudication pour force majeure

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant les juridictions, même en dehors des crises sanitaires. L’arrêt rendu par la  2ème Chambre civile le 5 décembre 2019, numéro 18-24.387 en est une illustration. On sai... Lire la suite

Historique

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