Bien immobilier indivis

Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien a été augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être également tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personn... Lire la suite

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