Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le :
12/09/2017
12
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09
2017
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me... Lire la suite
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Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce...Source : www.eurojuris.fr
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L'essentiel des ordonnances travail
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Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Particuliers / Patrimoine / GestionLe brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois et...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste pour un salarié ?
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