Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?
Publié le :
05/10/2017
05
octobre
oct.
10
2017
Pour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenciement imposée par le Code du Travail. Cette dernière comprend un entretien préalable suivi, quelques jours plus tard, d’un courrier de notification de licenciement adressé au salarié.
Cette lettre de licenciement doit respecter un formalisme très particulier. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au salarié contre décharge, au minimum 2 jours francs après la date de l’entretien préalable.
Le Contenu de la lettre de licenciement est également très encadré. Ainsi, elle doit obligatoirement comporter de façon précise le ou les motifs invoqués par l’employeur.
De plus, la Cour de Cassation par un arrêt récent précise que la lettre de licenciement doit indiquer de façon claire l’auteur de la lettre de licenciement. En effet, ayant constaté que la signature de la lettre de licenciement était illisible et que la mention « le responsable » ne permettait pas d’en identifier l’auteur, la Cour de Cassation a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il convient donc pour l’employeur de porter une attention toute particulière non seulement à la rédaction de la lettre de licenciement mais également à l’identification de son auteur afin d’éviter une requalification du licenciement.
Cass. Soc. 16 juin 2016 n° 14-27154
Historique
-
Le congé sabbatique du salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLe congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le c...
-
Il est possible de payer ses salariés différemment selon le coût de la vie entre l’Ile-de-France et la Province !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLes salariés exerçant un travail identique ou de valeur égale doivent en prin...
-
Un salarié a t-il le droit de jouer à Pokémon GO pendant son temps de travail?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailPokémon Go est depuis quelques semaines un phénomène mondial. Le jeu sur smar...
-
En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailUne sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute gra...
-
Une convention collective ne peut pas modifier le contenu du contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailLa Cour de Cassation confirme qu’en l’absence de dispositions légales contrai...
-
Le Cabinet CDMF-AVOCATS vous informe de l’intégration du Cabinet DERRIDA
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travail
-
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Code du travailAux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. n...
-
Un salarié a droit à des dommages et intérêts s’il ne bénéficie d’aucune formation professionnelle dans le cadre de son contrat de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Formation des salariésIl existe dans le Code du Travail une obligation de formation des salariés qu...
-
Le dépassement de la durée maximale annuelle prévue par un accord collectif pour les contrats intermittent n’affecte pas à lui seul la qualification de contrat intermittent
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesIl est possible dans certaines entreprises d’avoir recours au travail intermi...
-
Durée du travail : de la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Heures supplémentairesDe l’ article L. 3171-4 du Code du travail duquel il résulte que la preuve de...
-
La cigarette électronique est interdite sur les lieux de travail
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Hygiene et sécuritéDepuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux...
-
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu’il renonce aux avantages du cédant
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017JurisprudenceEn droit du travail, le transfert d’entreprise consiste en la modification de...
-
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLa salariée enceinte qui obtient l’annulation de son licenciement n’est pas t...
-
Les mails des salariés de leur messagerie personnelle ne peuvent pas être utilisés devant les Prud’Hommes comme moyen de preuve
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLes e-mails provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, même sto...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
-
Licenciement pour motif économique : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueUn accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètr...
-
Quelles sont les conséquences d’une lettre de licenciement sans identification de son auteur?
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement économiqueLicenciement disciplinairePour licencier un salarié, un employeur doit respecter la procédure de licenc...
-
Faire une sieste sur son lieu de travail peut constituer une faute grave
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017LicenciementLicenciement disciplinaireAux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme cell...
-
Licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection après un refus de l’inspection du travail : ne surtout pas se prévaloir des mêmes faits !
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Licenciement disciplinaireLorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salar...
-
L’employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite médicale de reprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Maladie et accident du travailLe Code du travail définit plusieurs cas dans lesquels la visite de reprise a...