En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

En cas de retrait de permis, le salarié ne peut pas être licencié s’il est en mesure de travailler

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave peut être engagée à l’encontre d’un salarié qui commet une infraction au Code de la route pendant son temps de travail.

A contrario, le retrait du permis de conduire de votre salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En effet, il a été jugé par le passé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire.

Néanmoins, le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise dû à la suspension ou le retrait du permis de conduire de votre salarié est possible. Un tel motif justifie le licenciement, si le retrait ou la suspension du permis ne permet plus au salarié de travailler normalement.

La Cour de Cassation par un arrêt du 15 avril 2016 a précisé qu’un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.

Ainsi, un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié pour faute grave sur le motif du retrait ou de la suspension du permis de conduire.

Cass. Soc. 15 avril 2016, n°15-1253

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.