Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017

Aux termes de l’article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (V. notamment sur cette loi, JCP E 2015, 1403 à 1419), le dispositif d’information des salariés en cas d’éventuelle cession de la société est assoupli pour faciliter la présentation d’un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission. Les chefs d’entreprise sont incités à renforcer l’information de leurs salariés sur l‘évolution générale de leur entreprise et sur son éventuelle cession. Ainsi, l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété : l’information à délivrer portera également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à sa détention, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel.

En outre, le Code de commerce est modifié : le droit d’information des salariés est désormais limité au seul cas d’une vente de l’entreprise, à l’exclusion des autres cas de transferts de propriété que recouvre la cession. Les modalités de notification de la vente sont également renforcées. De plus, en cas de non-respect de l’obligation d’information, un mécanisme d’amende civile, plafonné à 2 % du montant de la vente, est instauré à la place de la sanction de nullité de la cession : le salarié pourra engager la responsabilité du chef d’entreprise ou du propriétaire de l’entreprise si ces derniers n’ont pas respecté leurs obligations d’information et l’amende prononcée par la juridiction, à la demande du ministère public.

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, il tire les conséquences de l’intervention de l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : il limite l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise et fixe la date de réception de l’information par le salarié à celle de la première présentation en cas d’utilisation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Entrée en vigueur : le II de l’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et le présent décret sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.

Sources : : D. n° 2015-1811, 28 déc. 2015 JO 30 déc. 2015, p. 24902

Historique

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