Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
04/02/2022
04
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févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frEn application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
Historique
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...Source : www.eurojuris.fr
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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...Source : www.eurojuris.fr
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...Source : www.eurojuris.fr
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeEn application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...Source : www.eurojuris.fr
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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...Source : www.eurojuris.fr
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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...Source : www.eurojuris.fr
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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...Source : www.eurojuris.fr
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la cha...Source : www.eurojuris.fr
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IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialePar un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté...Source : www.eurojuris.fr
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fai...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLes textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeFace au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporaires...Source : www.eurojuris.fr
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUne ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’inf...Source : www.eurojuris.fr
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeDans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédu...Source : www.eurojuris.fr
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeLa distinction entre l’associé et le dirigeant d’une société peut paraître th...Source : www.eurojuris.fr
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie socialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le let...Source : www.eurojuris.fr