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Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
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L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème...
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Bail commercial et décence du logement loué
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650 Résumé : ...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
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Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
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Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
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12/12/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
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05/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
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03/12/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
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02/12/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
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Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
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26/11/2024
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L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une...
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Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
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06/11/2024
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location rég...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
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Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
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02/10/2024
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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Action en paiement du membre d’un groupement
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La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
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13/09/2024
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Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un loti...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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12/09/2024
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Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour d...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fo...
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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28/08/2024
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La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial...