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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplément...
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
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14/11/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇA...
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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13/11/2023
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass,...
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Publié le :
03/11/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
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27/10/2023
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Publié le :
26/10/2023
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Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le :
19/10/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le :
16/10/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
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Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
Publié le :
29/09/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de...
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Consignation des loyers et exception d'inexécution
Publié le :
07/09/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans l...
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
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29/08/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...
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Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
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L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
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La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
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07/08/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
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L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
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02/08/2023
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Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
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Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
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Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...
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La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
Publié le :
22/06/2023
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme...
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le :
19/06/2023
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le :
05/06/2023
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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B...
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...
