Fusion société

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créancier et une personne qui se porte caution des engagements d’une tierce personne. Celle-ci est elle-même liée au créancier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exécuter une obligation de faire ou ne pas faire par exemple de rembourser un prêt. Les deux contr... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>